Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de véhicules automobiles et aux services de dépôt-vente proposés par Gvcar.fr sur le site https://www.gvcar.fr.  En achetant ou en utilisant nos services, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Vendeur :
Gvcar.fr
Nom de l'entreprise : GV AUTO
Forme juridique : Entrepreneur individuel 
Adresse du siège social : 6 Rue Guy Moquet 
Numéro SIRET :99076440900019
Numéro de téléphone : 06.67.26.33.85
E-mail : gvcarfr@gmail.com

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gvcar.fr vend des véhicules automobiles et fournit des services de dépôt-vente. Elles régissent les relations contractuelles entre Gvcar.fr et le client, qu'il soit un consommateur ou un professionnel, dans le cadre de la vente de véhicules et des services associés.

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de véhicule ou de service sur le site Gvcar.fr implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte dans leur intégralité avant de valider sa commande.

4. Produits et Services proposés

  • Vente de véhicules automobiles : Nous proposons à la vente des véhicules neufs ou d'occasion. Les caractéristiques, prix et disponibilités des véhicules sont indiqués sur notre site. Les photos des véhicules sont non contractuelles et peuvent légèrement différer des véhicules réels.

  • Services de dépôt-vente : Nous offrons un service de dépôt-vente de véhicules. Le client dépose son véhicule dans nos locaux en vue de sa vente, moyennant une commission sur le prix de vente.

5. Commandes

Toute commande effectuée sur le site Gvcar.fr constitue une offre d'achat, qui sera confirmée par Gvcar.fr par un e-mail ou un document écrit, indiquant les détails de la commande, y compris le prix total, les frais éventuels et les délais de livraison.

La commande ne sera considérée comme validée qu'après la confirmation par Gvcar.fr et le paiement intégral du prix.

6. Prix

Les prix des véhicules et des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire sur le site. Le prix total de la commande sera précisé lors de la validation de la commande, avant tout paiement.

Frais supplémentaires : Des frais de transport ou de livraison peuvent s'ajouter en fonction des options choisies. Ces frais seront clairement indiqués lors de la commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement de la commande se fait selon les modes de paiement proposés sur notre site :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)

  • Virement bancaire 

  • Paiement en plusieurs fois (si disponible et selon conditions spécifiques)

Les informations de paiement sont sécurisées par un système de paiement en ligne. Gvcar.fr ne stocke pas les informations bancaires des clients.

8. Livraison des véhicules

Les véhicules sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, sous réserve que le paiement ait été effectué en totalité. Les délais de livraison sont précisés lors de la commande, mais peuvent varier en fonction de la disponibilité du véhicule et de la localisation du client.

Frais de livraison : Des frais de livraison peuvent s'appliquer selon la distance et les services choisis. Le montant des frais sera précisé lors de la commande.

9. Dépôt-vente

Le dépôt-vente de véhicule est un service où Gvcar.fr agit en tant qu’intermédiaire entre le propriétaire du véhicule (le déposant) et l'acheteur. Les conditions suivantes s'appliquent au dépôt-vente :

  • Contrat de dépôt-vente : Un contrat de dépôt sera signé entre le déposant et Gvcar.fr, précisant les modalités de la vente (prix de vente minimum, commission de Gvcar.fr, durée de la mise en vente, etc.).

  • Commission : Une commission sera prélevée par Gvcar.fr sur le prix de vente du véhicule, conformément aux termes du contrat.

  • Vente : Si le véhicule est vendu, le montant de la vente sera versé au déposant, déduction faite de la commission. La vente est considérée comme définitive lorsque le paiement intégral a été effectué par l'acheteur.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, sauf pour les frais de retour du véhicule. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Gvcar.fr par courrier électronique ou postal.

Exceptions au droit de rétractation :

  • Si le véhicule a été utilisé après sa livraison.

  • Si le véhicule a été personnalisé ou modifié selon la demande du client.

11. Garantie légale

Tous les véhicules vendus par Gvcar.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La durée de la garantie dépend du type de véhicule (neuf ou d'occasion) et des termes spécifiques appliqués à chaque vente.

12. Responsabilité

Gvcar.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ses services, notamment en cas de mauvaise manipulation du véhicule ou de négligence de la part du client.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site Gvcar.fr, y compris les images, textes, logos, et vidéos, sont protégés par les droits d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

14. Force majeure

Gvcar.fr ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, etc.), conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil.

15. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'engage à contacter Gvcar.fr afin de tenter une résolution amiable. En l'absence d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Gvcar.fr, sauf disposition contraire.

16. Modifications des CGV

Gvcar.fr se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site. Le client est invité à consulter régulièrement les CGV.